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NON À LA PRÉCARITÉ, NON AU CDI-C !

UN PACTE TERRITORAL QUI PRÉCARISE LES TRAVAILLEURS

Les intérimaires, premières victimes
Le 2 février dernier, le gouvernement et le patronat de Loire Atlantique, soutenus par la CFDT, la CFE/CGC et la CFTC, ont signé à Paris un pacte territorial visant, soi-disant, à développer l’emploi et les compétences dans la construction navale.

Derrière cet accord qui parle de favoriser le maintien et le développement de l’emploi par la formation professionnelle autour des chantiers navals de Saint Nazaire, se cache le véritable objectif des dirigeants de STX et des patrons des entreprises sous-traitantes : casser les droits de tous les salariés, CDI, CDD et intérimaires et augmenter leurs bénéfices en baissant les salaires.

En effet, le projet d’accord territorial, présenté par le patronat, le 13 février à la DIRECCTE de Nantes, déroge à toutes les règles du droit du travail. Sous couvert d’introduire sur les chantiers de Saint-Nazaire un CDI-C (contrat à durée indéterminée de chantier) de longue durée, qui remplacerait les CDD et les contrats d’intérim, le patronat veut simplement supprimer les indemnités de précarité et de fin de mission pour les salariés en CDD et les intérimaires, sans pour autant s’engager sur la sécurisation des parcours professionnels par la formation qualifiante et la stabilité de l’emploi.

LE CDI-C : UN CONTRAT ULTRAPRÉCAIRE, PERDANT/PERDANT POUR LES SALARIÉS
Le CDI de chantier (CDI-C) permet à l’employeur de recruter un salarié pour une période dont la durée est incertaine et uniquement pour des tâches précises. Exemple : montage de tuyauterie sur deux lots du navire. Le CDI de chantier peut alors prendre fin à l’issue de la mission.
Le CDI de chantier est en fait un contrat ultraprécaire qui transforme les salariés en travailleurs journaliers, et qui peut s’arrêter à tout moment. Le patron peut donc licencier le salarié comme bon lui semble, sans que ce soit un licenciement économique et sans payer, comme pour les CCD et les contrats d’intérim, d’indemnités de précarité ou de fin de mission. Ce contrat réduit aussi les droits acquis par la lutte des intérimaires et de la CGT et fragilise ceux des salariés en CDI puisqu’il accentue la concurrence, par une baisse de la masse salariale (plusieurs centaines d’€ par salarié et par mois) entre les travailleurs qui bénéficient d’accords de branche et qui ont un statut et ceux qui seront en contrat de chantier.

LE CDI-C : NO FUTURE POUR LES SALARIÉS
Les effets néfastes du CDI-C ne s’arrêtent pas là. Comment se projeter dans l’avenir, obtenir un logement ou un prêt bancaire quand on est ultra précaire. Avec le CDI-C, c’est la fin des projets personnels et familiaux, la boule au ventre chaque matin quand on part au boulot en espérant qu’on ne sera pas viré le soir, et l’acception de la dégradation des conditions de travail sous peine d’être licencié.

DÉJÀ EN 2002, LES SALARIÉS, AVEC LA CGT, AVAIENT DIT NON AU CDI-C
À la fin des années 90 et au début des années 2000, la direction des chantiers navals, avec le plan CAP21, instaure la sous-traitance en cascade et précarise une grande partie des travailleurs des chantiers en imposant l’intérim dans les entreprises sous-traitantes, celles-ci représentant la moitié des effectifs travaillant sur le chantier.
Cette situation amènera la CGT, en avril 1999, à créer une nouvelle structure syndicale dont l’objectif est d’offrir à ce salariat éclaté une meilleure efficacité en termes de défense de ses intérêts : l'Union Syndicale Multiprofessionnelle (USM-CGT) du chantier naval rassemblant les différentes professions concentrées sur le site.
Poursuivant son effort de précarisation du salariat et de réduction des droits des travailleurs, le patronat tente d’expérimenter le CDI-C, un contrat sans terme précis et sans indemnité de fin de mission qui rendrait les intérimaires encore plus précaires et facilement jetables sur le chantier naval. En janvier 2002, les salariés intérimaires, qui avaient des contrats de 3 à 6 mois, se voient proposer des CDI-C dans trois entreprises sous-traitantes de la métallurgie. L’intervention des délégués de l’USM-CGT fait reculer les patrons de la sous-traitance. Mais deux mois plus tard, la direction des chantiers, sous prétexte d’améliorer le « progrès social », propose aux syndicats un projet de charte, dans lequel il est précisément indiqué que 80% du personnel de la sous-traitance passera en CDI de chantier. Ce projet, défendu par la CFDT et la CFE-CGC, rencontre alors une vive opposition de la CGT. 700 intérimaires débrayent contre la signature de cette charte. La CGT, rejointe par Force Ouvrière et la CFTC, réussit, grâce à cette mobilisation massive, à enterrer ce projet. Quinze ans après, les mêmes, direction des Chantiers, patrons des entreprises sous-traitantes et CFDT reviennent à la charge. La mobilisation de tous les salariés est de nouveau indispensable.

AVEC LA CGT, REFUSONS LE CDI-C ET DÉFENDONS NOS DROITS
Pour la CGT, avec le CDI-C, les patrons de la Navale, soutenus par le gouvernement, veulent une nouvelle fois augmenter leurs bénéfices sur le dos des travailleurs. En recrutant et licenciant à leur guise, ils pourront augmenter la pression sur les salaires et les conditions de travail. Tous les salariés du site seront impactés : salariés en CDI, salariés intérimaires et en CDD, mais aussi tous ceux qui souhaiteront avoir un emploi dans les prochaines années sur les Chantiers.

LES ASPECTS NÉGATIFS DU CDI-C :
- Pas de droits à l’ancienneté
- Pas de droits à la mutuelle
- Pas d’indemnités de licenciement pour les CDI
- Pas d’indemnité de précarité pour les CDD
- Pas d’indemnités de fin de mission pour les intérimaires
- Pas de droits à la formation professionnelle
- Perte de pouvoir d’achat de 200 à 300€ par mois pour les salariés en CDD et les salariés intérimaires
- Réduction des allocations chômage spécifiques intérimaires

DANS L’INTÉRIM, DES DROITS TRANSFÉRABLES ET PORTABLES
Depuis 40 ans, la CGT de l’Intérim a réussi à imposer des droits pour tous les salariés intérimaires. Ces droits sont attachés à la personne, indépendamment de sa situation du moment (mission ou intermission), et de l’entreprise pour qui il effectue des missions. L’ancienneté nécessaire est calculée en additionnant les heures de travail au niveau de la branche de l’intérim.
Formation professionnelle : Les salariés intérimaires peuvent accéder à une formation qualifiante et rémunérée (CIF et CPF mutualisés dans la branche de l’Intérim) sur la base du taux horaire de leur dernière mission, sans être obligatoirement en mission au moment de leur demande de formation. Ces droits sont individuels et leur appartiennent. Idem pour le Contrat de professionnalisation, la période pro intérimaire ou le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI).
Prévoyance : Les salariés intérimaires bénéficient du régime de prévoyance de branche après la fin de leur mission, pendant une durée variable selon l’ancienneté. Ce dispositif leur permet d’être couvert à 100% entre deux missions.
Mutuelle : Les salariés intérimaires bénéficient d’une mutuelle de branche, avec une portabilité gratuite de sept mois lorsqu’ils sont au chômage.
Droit syndical : Les salariés intérimaires peuvent être élus et avoir des mandats syndicaux dans les entreprises de travail temporaire avec la garantie de mission pendant leur mandat.
Tous ces dispositifs, acquis par la lutte des travailleurs de l’intérim avec la CGT, sont incomplets et imparfaits. Mais ils constituent les fondations d’une véritable sécurité sociale professionnelle, avec des droits individuels, garantis collectivement, transférable d’une entreprise à une autre et opposable à tout employeur.

L’Union Syndicale de l’Intérim CGT appelle donc les travailleurs intérimaires à la mobilisation et à refuser la mise en place des CDI-C aux Chantiers navals de Saint-Nazaire et dans les entreprises sous-traitantes.
Revendiquez et exigez, avec la CGT Intérim :
• L’embauche en CDI.
• Transformer les contrats à la semaine par des contrats de missions longs. Il s’agit de sécuriser le travailleur intérimaire qui souhaite rester en intérim, en transformant les contrats de mission de courte durée par des contrats de longue durée. La construction de paquebots est une commande pour l’exportation. La loi autorise, dans ce cas, à recourir à des contrats d’intérim de 24 mois
• Des formations professionnelles conséquentes pour les intérimaires
• La limitation de la sous-traitance.
• Le départ à la retraite anticipée à 55 ans pour les intérimaires qui ont été exposés à la pénibilité. Cessation anticipée d'activité pour tous les intérimaires qui ont été exposés à l’amiante, aujourd'hui exclus par la CARSAT alors qu'ils ont travaillé dans la sous-traitance de grands sites contaminés. Négociation immédiate.
• Le reclassement immédiat de tout salarié intérimaire victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
• Un service spécial de la Médecine du Travail dans la branche du travail temporaire en lien avec les services de santé des entreprises utilisatrices.
• Renforcement des moyens et prérogatives des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel.

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