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Accords d'entreprise

Vous trouverez dans cette rubrique la liste des accords d'entreprise applicables dans les différentes entreprises d'intérim.

Toutes les sociétés d'intérim sont obligées de les respecter. Ils ne peuvent être inférieurs en droit aux textes législatifs et à la convention collective en vigueur qui régit la branche professionnelle du Travail Temporaire mais ils peuvent être égaux ou supérieurs en droits.

 

Bon à savoir:

Au delà des accords d'entreprise, il existe parfois ce qu'on appelle les "usages".

QU'EST-CE QU'UN USAGE ?

Un usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux (Cass. soc. du 16 mars 1989, n° 86-41.619).

CARACTÉRISTIQUES D'UN USAGE

L'usage d'entreprise doit respecter les 3 critères suivants :

La généralité, c'est-à-dire que l'avantage est accordé soit à tous les salariés, soit au moins à une catégorie d'entre eux

La constance, ce qui suppose que l'avantage est accordé de façon répétée (par exemple, une prime versée pendant plusieurs années régulièrement),

La fixité, ce qui implique que l'usage est déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis même si son montant varie).

Ses conditions d'attribution et de détermination doivent répondre à des règles prédéfinies, constantes et reposant sur des critères suffisamment objectifs tant par rapport à l'employeur qu'au comportement personnel des salariés.

Ces trois conditions sont cumulatives.

LA PROCÉDURE DE DÉNONCIATION DES USAGES D'ENTREPRISE

A défaut de règles légales de dénonciation de l'usage, la jurisprudence a précisé à quelles conditions l'employeur pouvait y mettre un terme.

L'entreprise ne peut pas se contenter d'informer les seuls salariés qui peuvent bénéficier de l'usage au jour de la dénonciation. Elle doit tous les informer, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, car tous sont potentiellement concernés. (Cas.soc.13 octobre 2010 n°09-13110)

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

L'employeur doit observer les règles suivantes :

- Informer les représentants du personnel,

- Informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée,

  Respecter un délai de prévenance suffisant.

Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.

Si un accord d'entreprise ayant le même objet est conclu, il se substitue à l'usage.

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