Missions et rôle des DP

progression cgtLes délégués du personnel défendent les réclamations des salariés et interviennent en cas de besoin auprès de l’inspecteur du travail. En l’absence de comité d’entreprise ou de CHSCT, les DP exercent les prérogatives de ces deux institutions.

Les délégués du personnel présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du Travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des accords de branche et d’entreprise applicables dans l’ETT mais également existants dans l’entreprise utilisatrice où les intérimaires sont en mission (respect de l’égalité des droits pour les intérimaires en mission, 13ème mois, indemnités de déplacement et paniers, primes diverses, congés spéciaux,…).


Les délégués du personnel sont également habilités pour saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires dont elle assure le contrôle.
L’inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent si ce dernier le demande.
 

Les moyens

Les DP peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et aux portes d’entrée des lieux de travail.

Les délégués du personnel disposent, afin d’exercer leur mission, de certains droits : l’employeur doit mettre un local à leur disposition, ils doivent bénéficier d’un crédit d’heures et ils peuvent se déplacer librement dans l’établissement et en dehors.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées comme tel à l’échéance normale de la paye.

Ils peuvent également prendre des contacts personnels avec les salariés.
Les délégués du personnel sont reçus collectivement :
– au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant, c’est la réunion mensuelle ;
– ou, en cas d’urgence, sur leur demande ; c’est une réunion exceptionnelle.

Protection contre le licenciement et garantie de mission

 

Les salariés permanents ne peuvent être licenciés sans l’accord de l’inspecteur du travail.

 

Les salariés intérimaires bénéficient d’une garantie de mission conformément à l’accord de branche au niveau national, évitant qu'ils soient discriminés du fait que vous êtes élu(e)s.